Conditions d'achat d'un nom de domaine

1.1 Ces conditions s'appliquent lorsque vous achetez un nom de domaine proposé à la vente via ZETA. ZETA est un nom commercial de Zeta Datacenters B.V., établie aux Pays-Bas.

1.2 Nous fournissons la page de vente et assurons le paiement sécurisé et le transfert du nom de domaine.

1.3 Pour les domaines déjà gérés par ZETA, ZETA agit en tant que vendeur et vous transfère le domaine elle-même après le paiement.

1.4 Pour les domaines de tiers, le nom de domaine appartient à un client ou partenaire de ZETA. ZETA agit alors comme intermédiaire et agent de paiement : nous mettons en relation l'acheteur et le vendeur, conservons votre paiement en toute sécurité et organisons le transfert. Le contrat de vente est conclu entre vous et le propriétaire ; ZETA a ici une obligation de moyens, et non de résultat.

2.1 L'achat est conclu sous la condition suspensive d'un transfert de propriété réussi. Votre paiement ne devient définitif qu'une fois le nom de domaine enregistré à votre nom.

2.3 Ce remboursement intégral constitue votre seul et unique recours si un transfert n'aboutit pas. Vous ne pouvez pas exiger l'exécution (livraison forcée) et il n'existe aucun droit à une indemnisation supplémentaire ni à des dommages indirects.

3.1 Vous pouvez payer avec les méthodes affichées sur la page de paiement (notamment Wero, carte bancaire et virement), ou via Escrow.com pour les domaines de tiers.

3.2 Votre paiement est conservé en toute sécurité et n'est versé au vendeur qu'après le transfert.

3.3 Un remboursement est effectué via le mode de paiement d'origine. Selon votre banque, cela peut prendre quelques jours ouvrés.

4.1 Dès que votre paiement est sécurisé, nous vous transférons le nom de domaine.

4.2 Pour un domaine ZETA, cela se fait généralement directement par un changement de titulaire. Pour un domaine de tiers, vous recevez les informations (par exemple un code de transfert) pour mettre le domaine à votre nom.

4.3 Nous mettons tout en œuvre pour finaliser le transfert le plus rapidement possible.

5.1 Si vous achetez en tant qu'entreprise ou à titre professionnel, les Conditions NLdigital s'appliquent à nos services, complétées par les présentes conditions de vente de domaine.

5.2 En cas de contradiction, les présentes conditions de vente de domaine prévalent en ce qui concerne l'achat et le transfert du nom de domaine.

5.3 Notre responsabilité est limitée comme prévu dans les Conditions NLdigital ; dans tous les cas, notre responsabilité est au maximum égale au montant que vous avez payé, et la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.

6.1 Si vous achetez en tant que consommateur (n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise), les Conditions NLdigital ne s'appliquent pas et vous bénéficiez de la protection légale des consommateurs. En principe, pour un achat à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.

6.3 Tant que le transfert n'a pas eu lieu et que votre délai de rétractation court, vous pouvez annuler l'achat gratuitement et être remboursé.

7.1 Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le nom de domaine concerné.

7.2 La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou la perte de bénéfices est exclue, dans la mesure permise par la loi.

7.3 Cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence délibérée de la part de ZETA, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

8.1 Nous traitons vos données avec soin et les utilisons uniquement pour traiter l'achat, le paiement et le transfert.

8.2 Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

9.1 Les présentes conditions et l'achat sont régis par le droit néerlandais.

9.2 Les litiges sont soumis au tribunal néerlandais compétent, sauf si la loi désigne impérativement un autre tribunal.

Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 juillet 2026.

Des questions sur un achat ou sur ces conditions ? Contactez info@zeta.nl.